Quelles démarches pour ouvrir un ERP établissement recevant du public en 5ème catégorie ? Que faut-il faire avant d’ouvrir un restaurant, un bar ou un snack (ERP) à Nîmes et la Grande-Motte (34)

Quelles sont les étapes avant d’ouvrir un restaurant, un bar ou un snack au public ?

Ces établissements sont des ERP (établissement recevant du public)  et la procédure avant d’ouvrir au public est très règlementée.

1/ Dans un premier temps vous devez vous assurer que le local que vous avez acheté ou loué peut être « utilisé » en ERP.

Il faut prendre contact avec le service du droit des sols (mairie) de la commune d’implantation du local et vérifier que vous pouvez transformer ce local en ERP. Si l’ancienne activité du local était déjà un ERP, cela ne devrait pas poser de problème particulier si les anciens propriétaires ou exploitants ont respecté leurs obligations, sinon il faudra constitué un dossier de Déclaration Préalable (DP) qu’il faudra déposer à la mairie (service Urbanisme / droits des sols). Ce dossier relève du code de l’urbanisme. Ce dossier sera obligatoire également si vous modifier les façades du local ou du bâtiment (par exemple, modification de la porte d’entrée, création d’une vitrine, modification des fenêtres…).

2/ La deuxième étape du projet consiste à déposer un dossier d’autorisation de travaux  (AT) en mairie soit au service de l’urbanisme soit au service « sécurité » qui gère les ERP dans la commune, cela dépend de la taille de la commune. Ce dossier d’AT vous permet de déclarer au maire (autorité de police administrative) que vous allez exploiter un ERP sur sa commune (en lui précisant l’identité de l’exploitant, la nature de l’exploitation et la nature des travaux que vous envisagez de réaliser dans ce local). Ce dossier d’autorisation de travaux dans un ERP est obligatoire même si vous ne réalisez pas de travaux dans ce local.

Il faut savoir que le maire est tenu de répertorier tous les  Etablissements recevant du public sur sa commune (identité de l’exploitant, activités, effectifs…) et de fournir au préfet chaque année cette liste mise à jour.  

Ce dossier comprend les pièces obligatoires suivantes :

• Cerfa 13824*04 : Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Lien : Formulaires en ligne - Fiche du formulaire n°13824*04 (service-public.fr)

• La notice descriptive de sécurité ERP (description des mesures prises et des matériaux utilisés pour respecter les exigences du règlement de sécurité incendie et assurer la sécurité du public et du personnel dans l’ERP lien : Modèle de notice descriptive de sécurité | Ordre des architectes
• La notice d’accessibilité (prise en compte de l’accessibilité des personnes handicapées PMR/PSH dans l’établissement ERP)
• Des plans ETAT DES LIEUX de chaque niveau cotés dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) à une échelle adaptée, de chaque niveau (ce sont les plans de l’établissement avant travaux)
• Des plans PROJET de chaque niveau cotés dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) à une échelle adaptée, de chaque niveau (ce sont les plans qui décrivent l’établissement après travaux, tel que vous souhaitez l’exploiter)
• Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir :
  • les conditions d’accessibilité des engins de secours
  • les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers
  • la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers
• La demande de dérogation (éventuelle) soit :
  • au règlement de sécurité incendie si votre projet ne respecte pas les exigences de la règlementation applicable aux ERP de 5^ème catégorie (arrêté du 22 juin 1990 relatif aux Petits Etablissements)
  • aux règles relatives à l’accessibilité des personnes handicapées (Personnes en Situation de Handicap)

Il faudra déposer le dossier complet en 3 exemplaires au service instructeur de votre mairie (le service urbanisme ou le service sécurité qui gère les ERP). 

Le délai d’instruction de ce dossier d’autorisation de travaux ERP est de QUATRE MOIS.

Attention, Il faut vraiment anticiper la réalisation et le dépôt de votre dossier d'autorisation de travaux, car on ne peut pas ouvrir un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5^ème catégorie (sans locaux à sommeil) sans avoir obtenu les avis favorables de la commission de sécurité, de la commission d'accessibilité et un arrêté d'autorisation de travaux dans un ERP du maire de la commune.  

Les travaux d'aménagement de votre local ne peuvent commencer qu'après la réception de l'arrêté municipal d'autorisation de travaux dans un ERP. 
       
      Il n'est pas obligatoire de missionner un bureau de contrôle pour suivre et valider les travaux in fine  mais nous le recommandons fortement à nos clients, cela permettra notamment de vérifier la conformité de votre installation électrique, qui est souvent à l'origine des incendies dans les ERP. Le contrôleur technique validera également la prise en compte des prescriptions de la commission de sécurité émises lors de l'instruction du dossier d'autorisation de travaux. 


Si vous devez installer des enseignes commerciales, il faudra également consulter le service concerné  de la mairie. Enseignes commerciales | entreprendre.service-public.fr

Les experts en prévention incendie et en réglementation incendie en ERP du Cabinet PREVENTIA réalisent tous les jours pour les clients du cabinet des dossiers d'autorisation de travaux en ERP et en IGH. N'hésitez pas à remplir le formulaire ci-dessous pour bénéficier de leurs conseils et de leur assistance technique pour mener à bien votre projet. Nos préventionnistes sont répartis sur les agences de Toulouse (31), AVIGNON (84), GAP (05),  NICE (06), MONTPELLIER (34) et TOULON (83) afin d'être au plus près de nos clients.